INFO
Joyeuses fêtes !!!
La société sera fermée du 23 décembre au 02 janvier inclus.

Conditions générales de vente

Préambule

LA SOCIETE ID GRAPHIQUE édite et exploite le site Internet www.idgraphique.fr qui propose aux clients particuliers ou professionnels de commander en ligne sur le réseau Internet :

Que ce soit en création complète par la société ID GRAPHIQUE, en retouches, ou à partir de fichiers fournis et personnalisés par les clients.

Toutes démarches commerciales avec la Société ID GRAPHIQUE impliquent de nos clients, l'acceptation sans réserve et de façon irrévocable, de nos conditions générales de vente et d'exécution.

Celles-ci sont réputées admises et connues du client avant que n’intervienne le paiement du prix. Conformément aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Le client du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau.

La commande

Le moyen pris en compte pour passer une commande est le site Internet www.idgraphique.fr

Les commandes seront validées à réception du règlement intégral en TTC, ainsi que de la réception des fichiers fournis par le client, sous réserve que les fichiers envoyés présentent les critères requis aux présentes conditions générales. Le client s’engage à respecter les procédures de commande inscrites sur le site www.idgraphique.fr. Les fichiers envoyés, sous quelques formes que ce soit, par le client ne seront pas retournés.

Le client accepte de répondre personnellement de la protection de son mot de passe et du contrôle d’accès au compte dont il est titulaire. Le client accepte d'être personnellement responsable de toutes les commandes passées ou autres actions faites au travers du compte dont il est titulaire.

Tout client du site devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de commande. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE à bref délai.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE en appelant le numéro de téléphone suivant : 03 21 64 10 84 ou en envoyant un mail à . Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE, les données conservées dans le système d'information de LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Le client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers. ID GRAPHIQUE n'est pas soumis à une obligation de contrôle sur les fichiers fournis. Dans le cas de l'option BAT ou Bon à tirer sélectionnée par le client lors de la commande, ID GRAPHIQUE s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le client telle que la chaîne de fabrication les restitue. L’acceptation par le client du « bon à tirer » dégage la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE de toute responsabilité pour erreur ou omission. Il appartient au client d'en vérifier le contenu. Le client assume seul la responsabilité des fautes ou erreur (texte, couleurs, position ou autre) qui lui auraient échappé.

Toute modification apportée par le client autre qu'une erreur d'interprétation ou d'orthographe sera considérée comme « corrections d'auteur », même s'il n'est pas donné suite. Ces suppléments intègrent le temps passé et les matières consommées.

Le client est personnellement responsable de l’utilisation faite du contenu en y incorporant dans les produits d’autres images, graphismes, textes ou autres. Le client accepte de n’inclure dans les produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.

Le client garanti que les produits n’enfreindront aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droit d’atteinte à la vie publique ou privée et qu’ils ne calomnieront ni diffameront une tierce partie, et que sont détenus tous les droits requis ou permissions nécessaires à l’incorporation de produits d’une tierce partie dans les produits.

LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité. LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non-respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE de toute responsabilité. Une commande refusée par LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. En aucun cas, LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE ne retourne les documents fournis.

Fourniture des fichiers par le client

Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.

Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers. S'agissant de fichiers fournis, LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE n’est pas soumise à une obligation de contrôle.

LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE ne fournit aucune garantie colorimétrique l’impression s’opérant par amalgame.

Les couleurs visibles sur l’écran du Client ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d'encre ou laser).

Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN).

La plupart des impressions étant réalisées en amalgame, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression. LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE ne peut en effet garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identique à 100%.

LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.

L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du Client.

LA SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE se réserve le droit d'effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers fournis par le client (sans avoir à consulter ce dernier) qui ne respectent pas les contraintes techniques indiquées sur le site notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de la commande (conversions CMJN, application d'un blanc tournant, adaptation de document au bon format etc.). Dans le cas de l'option BAT qui n'est pas automatique, ID GRAPHIQUE se réserve le droit d'adapter au mieux un fichier pour le rendre imprimable dans le cas où les contraintes techniques liées à notre chaîne de production ne seraient pas respectées.

Les contraintes techniques et de production - Impression format standard

Des contraintes techniques et de production viennent s’ajouter concernant l’activité de SERIGAPHIE, d'impression NUMERIQUE ET OFFSET de la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE

Les fichiers à imprimer fournis par le client doivent répondre aux contraintes ci-après.

La SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE ne peut garantir l’exactitude du rendu des couleurs sur les écrans d’ordinateurs (calibration hétérogènes).

La SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE ne peut être tenue responsable d’une dégradation suite à une modification induite par les modifications nécessaires des fichiers pour répondre aux contraintes d’impression suivantes :

Malgré le soin apporté par la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE à la sélection de ses fournisseurs, de légères différences de couleur et de tailles peuvent exister sur les produits. Ces légères différences sont tolérées par les usages de notre profession et ne sont pas susceptibles de remettre en cause la validité du contrat de vente.

Dans l’exécution du contrat, la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE se réserve le droit d’apporter de légères modifications sur les couleurs, emplacements et autres aspects techniques qui pourraient gêner le bon déroulement de la commande. Aussi la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE se réserve le droit de fournir des vêtements d’une autre marque que celle présentée sur le devis, du moment que la qualité et les caractéristiques du produit restent les même (rupture de stock, problème de livraison avec les fournisseurs de textile). La SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE se réserve le droit de refuser l’impression sur les vêtements fournis par les clients. Dans le cas ou des supports seraient fournis par le client, la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE ne serait être tenue pour responsable du maintien de notre marquage, des paramètres techniques inhérents à la fabrication du produit peuvent nuire à la bonne tenue des impressions. Il est calculé un coefficient de ±2% de perte ou d’essai de fabrication. La SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE demande aux clients de rajouter cette différence à son envoi de supports textiles ou autres.

LES CONTRAINTES TECHNIQUES ET DE PRODUCTION - Impression grand format

Des contraintes techniques et de production viennent s’ajouter concernant l’activité de SERIGAPHIE, d'impression NUMERIQUE ET OFFSET de la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE

Les fichiers à imprimer fournis par le client doivent répondre aux contraintes ci-après.

La SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE ne peut garantir l’exactitude du rendu des couleurs sur les écrans d’ordinateurs (calibration hétérogènes).

Panneaux et enseignes publicitaires

Toute enseigne posée en façade ou en saillie doit être déclarée en Mairie. Toute demande d’autorisation d’installation de matériel publicitaire doit être faite en mairie et/ou auprès du propriétaire du local, du terrain…

Le formulaire est à remplir et toutes les démarches pour les autorisations à obtenir auprès des propriétaires, de la Mairie, ou autres, incombent à au client, seul responsable.

Dans le cadre de votre commande, nous nous engageons à vous donner les informations nécessaires pour vos démarches et à vous accompagner dans votre projet du mieux que possible.

Le paiement

Les règlements seront effectués comptant.

Les factures sont payables en totalité :

Le retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture que cette échéance soit antérieure ou postérieure au délai prévu dans les conditions générales de vente, entraîne l’application de pénalités d’un montant égales à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans relance ou mise en demeure préalable et commencent à courir le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la commande sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles et la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE sera en droit de réclamer un paiement préalable à la livraison.

Toute facture recouvrée par les voies judiciaires sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 25% du montant H.T. de la facture.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

L'exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apports de son fonds de commerce à un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

La livraison - transport

La commande du client sera exécutée par la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE dans un délai qui sera communiqué au client lors de la souscription de la commande. Ce délai court à compter de l'encaissement du prix par le SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE, ou de la validation d’un BAT si cette validation intervient après le paiement du prix.

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif, ils ne constituent pas une garantie quant à la durée de livraison de la commande.

Le client est par ailleurs expressément informé que tout retard de sa part dans la remise des éléments nécessaire pour la réalisation des prestations à réaliser ou, le cas échéant, en cas de réserves dans le cadre de l'acceptation du « bon à tirer » conduisant la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE à soumettre au client un nouveau BAT, peuvent entraîner une désorganisation du calendrier de réalisation de l'ensemble des prestations clients de la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE et par conséquent entraîner un éventuel décalage du calendrier pour la réalisation des prestations commandées. En cas de réserves dans le cadre de l'acceptation d'un « bon à tirer », un rallongement de la durée de réalisation des prestations d'impression commandées par le client peut être constaté, ainsi qu'un éventuel supplément de facturation. Le délai de livraison court après paiement du prix et validation par le client du « bon à tirer ».

La SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE ne pourra être tenue responsable des mauvais renseignements liés à l'expédition, erreur dans le nom, l'adresse ou même un destinataire qui n'habite plus à l'adresse indiquée.

Les produits réalisés à la suite de l'exécution d'une commande voyagent aux risques et périls du client. Le client est donc tenu de vérifier l'état de l'emballage des produits livrés et de signaler au transporteur, sur le bordereau du transporteur, les dommages constatés. Il appartient également au client, en cas de retard, d'avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d'exercer tout recours dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des réalisés à la suite de l'exécution d'une commande auprès du (des) transporteur(s) responsable(s). La copie du courrier du client au transporteur devra simultanément être adressée à la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE. A défaut, les produits commandés seront réputés conformes.

En cas de défectuosité des produits, le client devra adresser ses réclamations à la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits réalisés à la suite de l'exécution d'une commande. A défaut, les produits commandés seront réputés conformes. Par ailleurs, toute exploitation et/ou utilisation sous quelle que forme que ce soit des produits réalisés à la suite de l'exécution d'une commande et livrés, alors même que ces derniers n'auraient pas été validés par le client vaudra acceptation définitive et validation irrévocable sans réserve des dits produits.

Dans le cas de défauts avérés dans la prestation réalisée par la société ID GRAPHIQUE, le remboursement de la commande pourra être effectué contre retour de marchandise au frais du client.

La tolérance de livraison

En raison des aléas de fabrication, la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE ne peut être tenue de mettre à la disposition de son client les quantités exactes qui lui ont été commandées. Les tolérances admises, en plus ou en moins, sur les quantités commandées, et que l’acheteur est tenu d’accepter sont de +/- 10%

Dans les limites de ce pourcentage, la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE facture les quantités effectivement livrées. Lorsqu'il y a litige (quantités manquantes supérieures à 10% et que le client aura pu le prouver), ID GRAPHIQUE propose deux solutions ; soit un avoir à titre commercial, soit un retirage des quantités manquantes. En aucun cas ceci pourra être considéré comme faute.

La réserve de propriété

La SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE reste propriétaire des biens vendus en l'absence de paiement effectif de l'intégralité du prix convenu, et peut faire usage de la clause de réserve de propriété.

Droit de propriété

La SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE reste propriétaire des instruments de fabrication qu'elle a créés, sauf convention expresse entre les parties. Il en est de même pour les créations, dont elle se réserve les droits d'auteur qui en découlent.

La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique de la part du client l'existence d'un droit de reproduction graphique à son profit. En conséquence, il garantit la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet.

La SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait pas aux valeurs de la société et serait susceptible de porter atteinte à son image.

Le site de la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE contient des graphismes, des photographies, des images, des modèles de document, des maquettes, du texte, des polices de caractères, des logiciels et d’autres informations ci-après désignés comme « Contenu ».

Ce site et tout son Contenu sont la propriété soumise au droit de propriété intellectuelle de la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE. Tous les droits de ce site et de son contenu sont réservés. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du contenu à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans ces conditions. La SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier n’importe quelle partie du contenu à tout moment sans notification préalable.

DROIT DE PROPRIÉTÉ

La SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE reste propriétaire des instruments de fabrication qu'elle a créés, sauf convention expresse entre les parties. Il en est de même pour les créations, dont elle se réserve les droits d'auteur qui en découlent.

La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet qui bénéficie de la protection des lois sur la propriété artistique implique de la part du client l'existence d'un droit de reproduction graphique à son profit. En conséquence, il garantit la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet.

Délai de rétractation

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ce qui est le cas de tous les produits de la SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE.

Données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant à La SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE, à l'adresse suivante : 234 ROUTE NATIONALE 62290 NOEUX LES MINES

La clause attributive de juridiction

Un litige ne sera recevable et admis que s'il est notifié dans les 3 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, il est fait attribution de juridiction auprès du TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS qui sera seul compétent quels que soient la nature, la cause ou le lien du litige, même en cas de pluralité des défenseurs ou d'appel en garantie.

La SOCIÉTÉ ID GRAPHIQUE se réserve le droit de refuser toute commande qui ne correspondrait pas aux valeurs de la société et serait susceptible de porter atteinte à son image.

N° de déclaration CNIL : 1910546v0 du 9/12/2015 pour ID GRAPHIQUE
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